Conditions Générales de Ventes

Version du 01/01/2017

Article 1 – Champ d’application et définitions :

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont applicables, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la Société Philippe Lebreton sous le nom commercial CWT Preval France et le Client non-professionnel souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits) sur le site https://www.biopreautec.com.

Ces Conditions Générales de Ventes (« CGV ») sont accessibles sur la page https://biopreautec.com/cgv/ et prévaudront sur tout autre document. Avant toute mise en œuvre de procédure de paiement en ligne, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

Les Produits proposés à la vente sont listés sur la page « Les Produits » disponible à l’adresse suivante : https://biopreautec.com/produits/

Les Produits proposés à la vente sont les suivants :
• Flacon Spray 60ml BioPreautec®
• Bouteille Spray 350ml BioPreautec®
• Sachet recharge 1l BioPreautec®

Les caractéristiques principales des Produits comme les illustrations, spécifications, dimensions ou les capacités des Produits sont présentées sur le site https://www.biopreautec.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les données enregistrées dans le système informatique géré par la société Splasher S.A.S constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du vendeur :
Philippe LEBRETON
2 rue de la Gare
72170 Beaumont sur Sarthe
France
Numéro d’immatriculation : 49333391800024
e-mail : contact@biopreautec.com
téléphone : +33 (0)9 79 25 66 92

Les produits présentés sur le site https://biopreautec.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Andorre, Belgique, France Metropolitaine, Guadeloupe, Guyane Française, La Réunion, Luxembourg, Martinique, Mayotte, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint Barthélémy, Saint Pierre et Miquelon, Suisse, Wallis et Futuna.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Tarifs :

Les Produits sont présentés aux tarifs en vigueur et détaillés sur le site https://biopreautec.com/. Les prix sont exprimés en Euros, en hors taxes (HT) et en toutes taxes comprises (TTC), précisés et rappelés dans le panier du Client lors de la commande.
Les tarifs prennent en compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://biopreautec.com/.
Les tarifs des produits ne comprennent pas les frais de transport ou de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le montant demandé au Client lors de la commande en ligne correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 3 – Commandes :

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://biopreautec.com/ les Produits qu’il désire commander afin de réaliser sa commande, selon les modalités suivantes. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégrale du prix correspondant au panier d’achat.
Toute commande passée sur le site https://biopreautec.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Article 3 BIS – Espace client et compte :

Afin de passer commande sur le site https://biopreautec.com/, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mie à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura créé lors de la création de son compte et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qu’il en fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à desabonnement@biopreautec.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://biopreautec.com/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après une mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

Article 4 – Conditions de paiement :

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par Carte Bancaire (CB)
Paiement par Paypal

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole https défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://biopreautec.com/ .
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Articles 5 – Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 – Livraison :

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine ou dans les zones suivantes :
Andorre, Belgique, Guadeloupe, Guyane Française, La Réunion, Luxembourg, Martinique, Mayotte, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint Barthélémy, Saint Pierre et Miquelon, Suisse, Wallis et Futuna.

Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 – Droit et délai de rétractation :

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par adresse postale à l’adresse suivante : CWT Preval France – 2 rue de La Gare – 72170 Beaumont-Sur-Sarthe – France en précisant vos coordonnées et rappelant le numéro de commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : CWT Preval France – 2 rue de La Gare – 72170 Beaumont-Sur-Sarthe – France

_________

À l’attention de M. Philippe LEBRETON, 2 rue de La Gare – 72170 Beaumont-Sur-Sarthe :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………………………..
(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 – Responsabilité du Vendeur et Garanties :

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant la société par courrier :

M. Philippe Lebreton – 2 rue de La Gare – 72170 Beaumont-Sur-Sarthe – France

Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle :

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 – Force majeure :

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 – nullité et modification du contrat :

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 – Protection des données personnelles :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à Google Analytics.

Article 15 – Clause limitative de responsabilité :

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 100 euros.

Article 16 – Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.